MyJob.Company

Conditions Générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont conclues entre d'une part MyJob.Company et d'autre part les Headhunters, clients, candidats inscrits ou non sur la plateforme MyJob.Company. Elles définissent les modalités et les conditions d'utilisation de la plateforme MyJob.Company par ses utilisateurs. Afin de s'inscrire et d'utiliser les services de la plateforme MyJob.Company, le Headhunter, le client et ou le candidat (tel que défini ci-après à l'Article 1er) doit accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'inscription à MyJob.Company selon les modalités visées ci-après emporte l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation par le Headhunter.


1. Identification / Définitions

Les termes définis au présent Article 1er s'appliquent tant aux Conditions Générales d'Utilisation qu'à l'ensemble des relations contractuelles entre MyJob.Company et ses utilisateurs.

  • « Client » désigne une entreprise ou un organisme ayant un besoin en recrutement utilisant les services de MyJob.Company pour relayer une campagne, notamment par le biais des Headhunters ci-après définis.
  • « Headhunter » désigne toute personne, particulier ou entreprise, inscrite sur MyJob.Company afin de consulter les offres d'emplois adressées par les Clients dans le but de relayer ces dernières sous forme d'un lien Internet à des Candidats susceptibles d'y postuler. La diffusion de ce lien peut se faire de plusieurs manières. De façon directe par l'envoi de courriers électroniques, ou indirecte en le partageant sur des réseaux sociaux ou par l'intermédiaire de blogs ou de sites Internet dont les Headhunters sont responsables et qu'ils peuvent éditer.
  • « Candidat » désigne toute personne postulant à une offre via la plateforme MyJob.Company qu’elle soit inscrite ou non.
  • «MyJob.Company » et la plateforme exploitée par elle sont des produits de la société MyJob.Company, domiciliée sis 24 Rue Louis Blanc – 75010 Paris et immatriculée au registre du commerce et des
    sociétés de Paris sous le numéro 539 542 654.
  • « Identifiant Unique » désigne un numéro attribué au Headhunter lors de la création de son compte sur la plateforme, permettant de tracer les candidatures qu'il génère et de le rémunérer en fonction.
  • « Gains » désigne les revenus gagnés par les Headhunters via MyJob.Company.
  • « cooptation » désigne la recommandation d’un candidat par un Headhunter.
  • « Fraude » désigne un acte avéré ou une tentative, imputable à un Headhunter ou un Candidat, qui :

    • N'est pas conforme aux conditions réglementaires applicables dans la juridiction compétente
    • Est commis de mauvaise foi
    • Est destiné à augmenter la rémunération du Headhunter de façon artificielle
    • Est destiné à frauder MyJob.Company et / ou à tenter de contourner le respect des stipulations de ces Conditions d’Utilisation

Indépendamment du fait que cet acte ou cette tentative porte réellement préjudice au fonctionnement ou à la réputation de MyJob.Company. La fraude inclut entre autres le fait d'envoyer sur la plateforme des CV de candidats ne désirant pas postuler, toute forme de violation de la législation sur le blanchiment d'argent, l'envoi de courriers indésirables, le détournement de l'image de MyJob.Company à des fins illégales telles que la publicité ou les opérations marketings trompeuses, mensongères ou non autorisées ainsi que l'utilisation non autorisée des signes distinctifs (marque, logo…) de MyJob.Company ou la contrefaçon de signes distinctifs appartenant à des tiers au Contrat.


2. Principe et fonctionnement

MyJob.Company est une plateforme permettant à des Clients de mener des opérations d'assistance au recrutement sur Internet. Ce service consiste à relayer la fiche d'offre d'un Client à un réseau de Headhunters. Pour ce faire, le Client détermine un budget de diffusion, et le Headhunter inscrit sur la plateforme choisit de transmettre une offre à son réseau. Lorsqu'un Headhunter s'inscrit sur le site MyJob.Company, un compte lui est ouvert, comportant un numéro unique de Headhunter qui permettra de tracer chacune des candidatures qu'il aura générées. Il peut dès lors commencer à transmettre des offres d'emploi à son réseau et être rémunéré dans les cas où il génère des candidatures pertinentes et/ou des embauches. Afin d'accroître le succès de la campagne, MyJob.Company fournit au Headhunter une interface facilitant la diffusion, la gestion et le traitement des offres.


3. Droits et obligations du Headhunter

Rôle du Headhunter

  • Le Headhunter représente la pierre angulaire du service de MyJob.Company. Il est dans son meilleur intérêt de cibler au maximum les personnes auxquelles il transmet l'offre afin d'être rémunéré pour chaque candidature pertinente et possiblement toucher la prime de succès à l’embauche. Par conséquent, le Headhunter s'engage, par la validation des présentes Conditions Générales, à :
    • Lire les fiches d'offres qui lui sont transmises afin de bien comprendre la teneur du poste
    • Relayer les offres par tous les moyens à sa disposition afin de toucher les candidats les plus qualifiés pour répondre aux besoins des postes
    • S'il fait une présentation orale ou écrite de l'offre auprès d'un Candidat potentiel, à ne pas dénaturer les informations présentes dans l'offre
    • Partager les offres d’emploi contenant son identifiant unique afin de lier une candidature à un Headhunter donné, MyJob.Company intègre dans chaque offre l'Identifiant Unique du Headhunter. Afin que le système de traçage fonctionne correctement, le Headhunter doit communiquer aux candidats l'url de l'offre telle qu'elle lui a été transmise par MyJob.Company, sans la tronquer ni la modifier.

En validant les présentes Conditions Générales, Le Headhunter déclare avoir bien compris ce mode de fonctionnement et s'engage à ne porter en aucune manière préjudice à MyJob.Company s'il ne perçoit pas ses revenus correctement après une mauvaise manipulation.

Respect des marques

  • Les Headhunters acceptent de ne pas utiliser, directement ou indirectement, la marque MyJob.Company ou les marques commerciales de MyJob.Company ou des Clients de MyJob.Company dans un cadre pouvant éventuellement enfreindre les conditions réglementaires, juridiques ou autres de juridictions applicables, particulièrement s'il s'agit d'une infraction aux droits sur la propriété intellectuelle ou aux droits de tierces parties. Parmi les comportements entrant dans ce cas de figure :
  • Intégrer des offres dans un site Internet ou un environnement contenant des documents pornographiques, racistes, religieux, politiques ou tout autre contenu sensible, extrémiste ou discriminatoire
  • Nuire aux Marques commerciales ou à la réputation de MyJob.Company ou de l'un de ses Clients ou partenaires
  • Intégrer les offres dans un site en cours de construction
  • Modifier les Marques commerciales, de quelque manière que ce soit (police, taille, nuances, couleurs, etc.), sans autorisation préalable écrite de MyJob.Company Le Headhunter cessera d'utiliser la marque MyJob.Company ou ses marques commerciales après résiliation des présentes Conditions Générales, quelle qu'en soit la cause.

Règles d'intégration dans un site Web

  • Un Headhunter qui relaie les offres via son site Web doit le faire selon le moyen suivant :
    • Intégration d'un lien html vers l'offre
    • Pour toute autre forme d'intégration (iframe, flux RSS extrait de l'offre, etc.), le Headhunter doit contacter MyJob.Company via le formulaire de support de son compte afin d’obtenir une validation de la méthode proposée. Par ailleurs, le Headhunter doit contacter MyJob.Company pour tout changement apporté à son site, s'il peut de quelque manière nuire à ses Marques commerciales ou à sa réputation.

Quel que soit le moyen choisi, le Headhunter assume l'entière responsabilité de ses activités commerciales et promotionnelles, qui doivent être exercées avec professionnalisme, en accord avec la loi et conformément aux présentes Conditions Générales.

Conditions légales et fiscales MyJob.Company peut fournir des informations génériques afin d'attirer l'attention des Headhunters sur la nécessité de vérifier le cadre légal de leur participation. Cependant, MyJob.Company ne fournit aucun conseil juridique quant aux conditions fiscales ou à leurs implications de paiements, et il est de la responsabilité des Headhunters de déterminer si leur participation au programme MyJob.Company est légale en vertu des lois qui leur sont applicables. L'ensemble des taxes, frais et autres charges accessoires et dus sur les paiements effectués en faveur d'un Headhunter dans le cadre de ces Conditions Générales, ce qui inclut sans limite les frais de traitement, sont à la charge du Headhunter. Le Headhunter s'engage à indemniser et rembourser à MyJob.Company des frais pouvant être engagés par ce dernier en cas de réclamation ou de demande, déposée par une autorité gouvernementale ou d'autre nature, liée aux taxes, aux obligations de retenue fiscale, à d'autres obligations similaires, aux frais et autres charges qui peuvent être imposés à MyJob.Company lorsqu'il effectue un paiement en faveur du Headhunter. MyJob.Company sera en droit de retenir ou de déduire ces frais de toute somme due et payable à un Headhunter. En cas de doute, les Headhunters doivent donc chercher leur propre assistance juridique et fiscale.

Politique en matière de fraude Les Headhunters ne doivent pas s'engager, ni aider ou inciter d'autres à s'engager, directement ou indirectement, dans des actes impliquant une Fraude. En cas de Fraude avérée, MyJob.Company se réserve le droit de résilier immédiatement le compte d'un Headhunter et le cas échéant, d'intenter une action en justice en vue d'obtenir réparation.

Age minimum Les Headhunters doivent impérativement être âgés de plus de 18 ans ou avoir l'âge minimum légal de la majorité, prévu dans la juridiction dont ils dépendent. MyJob.Company se réserve le droit de demander aux candidats des documents justificatifs ou d'avoir recours à d'autres procédures et moyens pour vérifier leur identité et leur âge.

Documentation Les Headhunters doivent fournir à MyJob.Company tout document justificatif demandé, dans l'attente desquels, les paiements dus aux Headhunters peuvent être suspendus.

Autres restrictions Au-delà des stipulations des présentes Conditions Générales, un Headhunter s'engage à ne pas aider ou inciter d'autres personnes à :

  • Envoyer des courriers indésirables
  • Commettre des actes portant réellement ou potentiellement préjudice aux opérations (particulièrement à l'accessibilité), à la réputation du Programme, à MyJob.Company ou à l'un de ses Sites
  • Reproduire l'interface graphique et/ou l'identité visuelle du Programme, de MyJob.Company ou de l'un de ses Sites
  • À se livrer à toute forme d'opération pouvant s'apparenter à du reverse engineering

En cas de manquement avéré, MyJob.Company se réserve le droit de résilier immédiatement le compte d'un Headhunter et le cas échéant, d'intenter une action en justice en vue d'obtenir réparation.


4. Devoirs et droits de MyJob.Company

  • Outils de diffusion
 Afin de permettre au Headhunter de relayer les offres d'emploi à leur réseau dans les meilleures conditions, MyJob.Company met à leur disposition une variété de moyens tels :
    • Courrier électronique : le Headhunter envoie l'offre à ses contacts
    • Boutons de partage permettant de diffuser les offres sur les réseaux sociaux
    • Par tout autre moyen, tant que l'url de l'offre d'emploi contenant l'Identifiant Unique du Headhunter est conservée dans son intégralité.

Tous ces moyens ne représentent pas une obligation contractuelle de MyJob.Company, mais s'inscrivent dans une volonté de qualité de service.

  • Outils statistiques
 MyJob.Company met à la disposition des Headhunters un outil de suivi permettant de connaître, pour chaque offre où il a mené des actions de diffusion, les performances par média utilisé. Ces mesures étant obtenues depuis des informations recueillies depuis des sites externes sur lesquels MyJob.Company n'a aucun contrôle, MyJob.Company ne s'engage pas sur leur exactitude. Le Headhunter déclare donc bien comprendre qu'il s'agit d'un outil d'aide à la décision proposé optionnellement et soumis à des limites techniques dont MyJob.Company n'est pas responsable.

  • Inscription des Headhunters et non exclusivité
 MyJob.Company se réserve le droit d'évaluer chaque demande d'inscription à sa plateforme et de décider, à son entière discrétion, d'accepter ou non un postulant comme Headhunter. En cas d'acceptation, les présentes Conditions Générales entreront en vigueur et obligeront MyJob.Company et le Headhunter. Les présentes Conditions Générales accordent à un Headhunter le droit non exclusif et révocable de diriger des candidats de son réseau vers des offres d'emploi qui peuvent correspondre à leur profil. Les présentes Conditions Générales ne confèrent pas à un Headhunter le droit exclusif de diriger des candidats vers une offre donnée, ni aucun autre droit exclusif. Le Headhunter reconnaît et accepte qu'il ne bénéficie d'aucun droit relatif aux candidatures apportées autre que le paiement de ses primes conformément au Plan de Paiement applicable. MyJob.Company peut exploiter d'autres programmes de Headhunters dans le cadre des sites ou d'autres sites sans que les Headhunters à ce Programme n'aient de droits sur ces programmes, à l'exception des droits expressément conférés par MyJob.Company.

  • Identité du Headhunter Conformément aux dispositions légales destinées à éviter le blanchiment d'argent, le financement d'activités terroristes ou criminelles, MyJob.Company vérifiera l'identité d'un Headhunter grâce aux informations directement demandées à ce sujet.


5. Rémunération

  • Principe de la rémunération Pour accéder au service MyJob.Company, un Client doit d'abord définir, de façon obligatoire, le nombre de postes qu'il désire pourvoir sur une offre donnée, ainsi qu'une prime qu'il versera en cas de recrutement réussi, la réussite étant, sauf condition particulière, définie comme la signature d'un contrat de travail avec le Candidat. La campagne est alors proposée aux Headhunters. Par conséquent, en contrepartie des prestations fournies par le Headhunter, MyJob.Company lui verse un paiement sous forme de commission calculées sur la base des :

    • Recrutements réalisés sur la base des candidatures générées grâce au Headhunter
    • Candidatures qualifiées « pertinentes » générées grâce au Headhunter, pour une offre donnée
  • Montant des primes Le montant des primes est indiqué pour chaque offre d'emploi sur le site MyJob.Company et dans l'espace personnel du Headhunter. Chaque mois, MyJob.Company se réserve le droit de changer le montant des commissions reversées aux Headhunters, sous réserve de l'envoi d'une notification par email. Ce changement prendra effet à la date ultérieure indiquée dans ledit avis.

  • Conditions Le paiement d'un Headhunter est conditionné par un certain nombre de conditions particulières :

5.1 Multi-candidatures

  • Si un même Candidat embauché postule sur plusieurs offres, seul le premier Headhunter enregistré sera considéré comme éligible au versement de la prime de recrutement
  • Si un même candidat embauché est recommandé via plusieurs Headhunters, seul le Headhunter enregistré sur l’offre d’emploi pour laquelle le Candidat a été embauché sera considéré comme éligible au reversement de la prime de recrutement.

5.2 Vérification des candidatures

Afin que les Candidatures soient pertinentes par rapport au poste, MyJob.Company opère une vérification des CV reçus. Si MyJob.Company n'établit pas de rapport entre la nature du profil et les prérequis du poste ou si le Candidat n'a pas d'existence réelle, la Candidature n'est pas validée et le Headhunter n'est pas rémunéré pour ce Candidat. Cette mesure est notamment destinée à éviter les techniques de Fraude consistant à envoyer de façon automatisée des CV de Candidats n'existant pas réellement ou n'ayant pas réellement postulé.

5.3 Auto-cooptation

  • Les primes ne sont pas versées aux candidats qui s'auto-cooptent sur une offre, l'autocooptation étant définie comme le fait, pour un utilisateur, de postuler sur une offre dont il est également le Headhunter.

  • Responsabilité des calculs Les Headhunters reconnaissent que tous les calculs effectués pour déterminer le montant payable à un Headhunter, en application du Plan de paiement applicable, seront réalisés par MyJob.Company et reposeront seulement sur les données et éléments de ses systèmes d'information. Ils reconnaissent également que ces calculs seront définitifs et exécutoires.

5.4 Conditions de paiement et de retraits

  • Demandes de retraits des gains Un Headhunter peut demander à être rémunéré une fois par mois, sous réserve que le montant ne soit pas inférieur à 100 (cent) Euros, auquel cas la somme sera reportée au mois suivant et ainsi de suite, jusqu'à ce que le montant minimal de 100 (cent) euros soit atteint. MyJob.Company peut changer ce montant minimum à sa discrétion, sous réserve de l'envoi d'une notification écrite, un message électronique valant comme une telle notification. Tous les paiements seront dus et payés en euros. Un Headhunter pourra demander le paiement de ses gains à tout moment. Cependant, il est à noter que le versement de la prime de recrutement accordée en cas de recrutement d’un Candidat embauché sera effectué uniquement au 30eme jours en poste du candidat dans l’entreprise Cliente. MyJob.Company fournira aux Headhunters un accès à un relevé de compte en ligne, indiquant le solde qui leur est dû et l'historique de ce qui a été versé. Les Headhunters ayant capacité d'émettre des factures devront envoyer leurs factures mensuelles par le biais du lien prévu dans l'interface. Les factures doivent faire état des informations requises en vertu du droit français (à savoir la TVA, le numéro de registre, etc.). Toute demande de paiement doit se faire par l'interface depuis l'espace du Headhunter, et sera exécutée sous forme de virement sous condition que le Headhunter ait correctement renseigné ses informations de compte bancaire. MyJob.Company décline toute responsabilité en cas d'erreur si celle-ci découle d'informations incorrectes transmises par le Headhunter. Le règlement des factures interviendra dans un délai de 60 (soixante) jours maximum à compter de l'envoi de la demande de paiement Les paiements seront transférés uniquement sur le compte désigné sur le formulaire de candidature du Headhunter. Les virements électroniques en faveur d'un tiers ou d'autres méthodes de paiement ne sont pas acceptés.

  • Crédit des primes au succès
 Toute candidature validée par MyJob.Company sera immédiatement traduite par un Gain pour le Headhunter. En revanche, la prime offerte au succès ne sera traduite en Gain que lorsque le Client aura payé MyJob.Company, qui créditera le compte du Headhunter concerné dès encaissement effectif du règlement.

  • Retenue de paiements
 Si MyJob.Company soupçonne qu'un Headhunter a commis ou prévu de commettre un acte frauduleux, la société peut procéder à une enquête et suspendre temporairement les montants dus et payables à ce Headhunter liés à l'évènement avéré ou soupçonné (ou déduire ce montant des sommes dues à l'avenir) dans le cadre des présentes Conditions Générales. Si les recherches menées par MyJob.Company révèlent qu'un Headhunter a réellement commis une Fraude, MyJob.Company peut alors résilier le Contrat et exiger des dommages et intérêts.


6. Durée et résiliation

Les présentes Conditions Générales prennent effet dès que le Headhunter a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription Headhunter du site MyJob.Company. Les présentes Conditions Générales resteront en vigueur jusqu'à ce que l'une ou l'autre des Parties les résilie selon les stipulations prévues ci-après. Chaque partie est, à tout moment, en droit de résilier les présentes Conditions Générales, sans cause, en adressant un préavis écrit de 15 (quinze) jours calendaires à l'autre partie. En cas de manquement, par le Headhunter, aux obligations des présentes Conditions Générales, MyJob.Company pourra les résilier de plein droit, 10 (dix) jours après notification, restée sans effet, effectuée par écrit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Aux fins des avis de résiliation, on considère qu'un email est une forme écrite et immédiate de notification.


7. Confidentialité

MyJob.Company s'engage à maintenir le secret et la confidentialité des identités et les informations des Headhunters. MyJob.Company sera cependant en droit de signaler l’identité d’un Headhunter et tout soupçon d'activité illégale ou inappropriée, aux autorités concernées, aux organismes de réglementation, aux sous-traitants, aux banques, aux sociétés de carte de crédit, aux fournisseurs de paiement électronique et à d'autres établissements financiers. Les Headhunters s'engagent à apporter toute leur coopération à MyJob.Company en cas d'enquête sur ce type d'activité. Cet article survivra à l'expiration ou à la résiliation des présentes Conditions Générales pendant une durée de cinq (5) ans.


8. Garanties et déclarations

  • Déclarations et garanties du Headhunter. Le Headhunter garantit :

    • Qu’il a autorité pour accepter les présentes Conditions Générales
    • S’il est une personne morale : qu'il exerce légalement son activité, qu'il dispose de toutes les approbations gouvernementales nécessaires à l'exploiter et qu'il assume l'entière responsabilité de la reconduite de ces autorisations
    • Que son (ses) site(s) Web ou relais de diffusion ne contrefont pas les droits sur la propriété intellectuelle de tierces parties. Le Headhunter s'engage à défendre et protéger MyJob.Company, à ses propres frais (ce qui inclut tous les frais de justice), en cas de réclamation relative au droit de propriété intellectuelle d'une tierce partie, sous réserve que MyJob.Company en informe rapidement le Headhunter, par email dès qu'il prend connaissance de cette réclamation.
  • Absence de garantie MyJob.Company n'accorde aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les rémunérations autres que celles spécifiquement mentionnées dans les présentes. MyJob.Company n'accorde, notamment, aucune garantie relative au rendement. De plus, MyJob.Company n'assumera aucune responsabilité en cas d'effets négatifs sur l'activité ou la réputation d'un Headhunter ou de dommages financiers, causés par des erreurs ou des interruptions de l'une de sa plateforme.

  • Indemnité Un Headhunter s'engage à défendre, indemniser et protéger MyJob.Company en cas de responsabilités, de pertes, de dommages et de frais, ce qui inclut les frais raisonnables de justice, dus ou liés d'une manière ou d'une autre à :

    • Une rupture par ledit Headhunter d'une garantie, d'une déclaration ou d'un accord contenu dans les présentes Conditions Générales
    • L’exécution des devoirs et obligations lui incombant au titre des présentes
    • Toute réclamation ou demande relative au développement, à l'exploitation, à la maintenance ou au contenu de son site

9. Limitation de responsabilité

Lorsque la responsabilité de MyJob.Company sera dûment établie, MyJob.Company ne répondra, dans les conditions du droit commun, que des seuls dommages directs, corporels et/ou matériels en résultant, à l'exclusion de tous les préjudices immatériels ou indirects, tels que par exemple la perte de chiffre d'affaire, la perte d'activité, de revenus, d'investissements ou de données subie par le Headhunter, résultant de l'exécution des présentes Conditions Générales. En tout état de cause et quelle que soit la nature des dommages éventuellement causés au Headhunter et leur nombre, la responsabilité de MyJob.Company est limitée au plus faible des montants suivant: (1) la somme de 5.000 € (cinq mille euros) ou (2) le total des paiements versés à un Headhunter, dans le cadre des présentes Conditions Générales, pendant la période de 8 mois précédant l'événement. Aucune stipulation des présentes Conditions Générales ne doit par ailleurs être interprétée comme conférant des droits ou des avantages à une personne ou entité qui ne serait pas partie à ces Conditions Générales.


10. Indépendance des parties

Les Parties déclarent être totalement indépendantes l'une de l'autre, et chacune assume les risques de ses fournitures, prestations et obligations. Ni les présentes Conditions Générales, ni l'une quelconque de ses dispositions ne pourront être interprétés comme créant une société de fait ou en participation, un mandat, une franchise entre les Parties ou des relations d'employeur à employé entre l'une des Parties et les employés de l'autre Partie. Toutefois, les Parties s'engagent à coopérer à la réussite et bonne fin des présentes Conditions Générales. Un Headhunter n'aura aucune autorité pour faire ou accepter des offres, des déclarations ou des obligations au nom de MyJob.Company. Un Headhunter n'accordera aucune déclaration sur son site ou ailleurs, qui puisse être raisonnablement interprétée en contradiction de ce qui précède.


11. Accusé de réception et évaluation indépendantes

En soumettant le formulaire de candidature, le Headhunter est réputé :

  • avoir compris les stipulations des Conditions Générales
  • avoir apprécié le caractère souhaitable et approprié du Programme par rapport à son activité
  • être conscient du fait que MyJob.Company peut exploiter ou conclure des contrats avec des sites Web, similaires ou concurrents de celui (ceux) du Headhunter

12. Divers

  • Modifications MyJob.Company peut, à tout moment et à sa seule discrétion, amender les stipulations des présentes Conditions Générales, en publiant des Conditions Générales amendées sur la page « Termes et Conditions » de son site et en adressant une notification écrite à ses Headhunters. L'email étant considéré par les parties comme une forme de notification écrite et immédiate. Les modifications apportées prendront effet à compter de la date indiquée par la notification écrite. Le Headhunter reconnait et accepte qu'il doit se connecter régulièrement à la page susvisée sur le site de MyJob.Company afin de vérifier la présence d'une version amendée. Les amendements peuvent notamment inclure des modifications du montant de la commission payable au Headhunter dans le cadre des présentes Conditions Générales, aux procédures de paiement, aux restrictions imposées à l'exploitation et à d'autres règles du Programme. Aucun employé, cadre ou agent de MyJob.Company ne peut amender, modifier ni renoncer à une disposition de ces Conditions Générales par voie orale. Si un amendement semble inacceptable à un Headhunter, le Headhunter pourra résilier les présentes Conditions Générales, sous réserve d'adresser une notification écrite à MyJob.Company dans les 5 jours suivants la réception de la notification de modification. Le Headhunter reconnaît et accepte que le fait de continuer à participer au Programme après ledit délai de 5 jours signifie qu'il accepte les amendements, qui engageront alors le Headhunter.

  • Droit en vigueur et juridiction Les présentes Conditions Générales sont régi par le droit français et seront interprétées et exécutées conformément à ce même droit. Tous différends qui pourraient naître de l'exécution ou de l'interprétation des présentes Conditions Générales seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure de référé. Cette disposition n'empêchera cependant pas MyJob.Company d'entamer une action devant le tribunal d'une autre juridiction afin de demander une injonction ou un autre recours.

  • Invalidité partielle Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite. Les autres stipulations des Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée.

  • Recours et injonctions Les droits et recours dont dispose MyJob.Company dans le cadre du présent ne seront pas mutuellement exclusifs, ce qui signifie que l'exercice d'un ou plusieurs de ses droits ou recours dans le cadre de ces Conditions Générales n'empêchera pas l'exercice d'un autre droit ou recours. Rien dans les présentes Conditions Générales ne saurait limiter ou affecter les droits de MyJob.Company, conférés par la loi, les Conditions Générales ou d'une autre manière, en cas d'infraction réelle ou soupçonnée à l'une des dispositions de ces Conditions Générales.

  • Cas de Force majeure Les parties ne répondront pas des retards ou des défauts d'exécution des présentes Conditions Générales causés par un événement de force majeure. Il faut entendre par force majeure tout événement extérieur aux Parties et échappant à leur contrôle, ayant un caractère imprévisible et empêchant l'exécution des présentes Conditions Générales, en totalité ou en partie, ou rendant une telle exécution excessivement onéreuse ou difficile pour chacune des parties. Sont considérés comme cas de force majeure, les catastrophes naturelles, la guerre, les revirements politiques, les grèves, le fait du Prince, notamment l'invalidation des textes ou règlements concernant les services de recrutement, s'ils ont pour effet d'affecter considérablement l'exécution des Conditions Générales, la présente énumération étant simplement énonciative. Il est expressément convenu que la force majeure n'entraînera que la suspension des présentes Conditions Générales, pendant le temps où elle produira ses effets. La partie qui entend s'en prévaloir devra en informer l'autre par notification, conformément aux stipulations des présentes.


13. Fiscalité

Les revenus issus de votre activité de « Headhunter MyJob.Company » (demandes de paiement de gains acquis suite à la validation de candidature pertinentes ou à la cooptation de candidats recrutés) peuvent être assujettis soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés, ainsi qu’à différentes taxes. Les liens qui suivent ne constituent pas une liste exhaustive et pour plus d’information, vous devez vous rapprocher de l’administration fiscale ou de tout professionnel compétent (avocat fiscaliste, expert-comptable, …). L’Article 87 de la loi n° 2015-1785 du 29 Décembre 2015 de finances pour 2016, dite « Loi de Finances 2016 » a instauré pour les plates-formes de mise en relation par voie électronique une obligation d’information de leurs utilisateurs sur les obligations fiscales et sociales incombant aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. Les conditions d’application de cette obligation d’information sont précisées dans le Décret n° 2017-126 du 2 février 2017, relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique.

Les informations relatives aux régimes fiscaux et à la règlementation sociale applicables aux recettes et aux revenus tirés de ces opérations (code général des impôts [CGI], art. 242 bis, I) regroupent, entre autre, plusieurs obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales qui résultent de la transaction et les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations. Nous vous encourageons à prendre connaissance des informations disponibles sur les sites des administrations portant ces informations :

Par ailleurs, l’Administration fiscale a mis en ligne une série de fiches explicatives sur la fiscalité de l’économie collaborative, ainsi qu’une note de questions-réponses à l’intention des particuliers. Vous pouvez les consulter ici (“Economie collaborative : quels sont les revenus imposables ?”) et ici (“Comment déclarer mes revenus d’activités annexes telles que le co-voiturage, la location de biens ou d’un logement meublé ?”). Nous vous invitons plus particulièrement à consulter cette fiche récapitulative sur la fiscalité propre à la réalisation d'un service contre rémunération, que vous soyez un particulier ou un professionnel.

  • Vous êtes un particulier Les revenus tirés de la réalisation d'un service contre rémunération peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu. Pour vous aider dans cette démarche, nous vous envoyons, en début de chaque année un récapitulatif de revenus. Sachez également que vous pouvez à tout moment consulter le montant de vos revenus bruts sur votre profil MyJob.Company ici .
  • Vous êtes un professionnel Les revenus doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu sous l'un des régimes suivants : • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, ou • micro-entreprise : (pour les auto-entrepreneurs), si le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas 82 800 € : le bénéfice est calculé après un abattement forfaitaire de 71 %, le revenu imposable correspondant à 29 % du chiffre d'affaires, ou encore • Bénéfices agricoles : pour un agriculteur. • Cotisation foncière des entreprises Si vous êtes loueur professionnel, vous êtes redevable de cotisation foncière des entreprises. Cliquez ici et ici pour plus d’informations.

14. Cookies

Lors de la consultation des sites de MyJob.Company, des cookies sont déposés sur l’ordinateur du visiteur, sur son appareil mobile ou sur tout autre appareil permettant la navigation sur le site susnommé. Outre les cookies nécessaires au bon fonctionnement du site (authentification, suivi des candidatures), les seuls cookies utilisés par les sites de MyJob.Company sont ceux destinés à la mesure d'audience et ne collectent pas de données personnelles. Les outils de mesures d’audience sont déployés afin d’obtenir des informations sur la navigation des visiteurs. Ils permettent notamment de comprendre comment les utilisateurs arrivent sur un site et de reconstituer leur parcours. Les données générées par les cookies sont transmises et stockées par les prestataires de mesure d’audience (Google). Les données générées par Google sont hébergées sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer l’utilisation du site par le visiteur mais ne recoupera pas son adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Les prestataires de mesure d’audience sont susceptibles de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour leur compte.

  • Définition d’un cookie Un cookie est un fichier texte déposé sur l’ordinateur du visiteur lors de la visite d'un site ou lors de la consultation d'une publicité. Il a pour but de collecter des informations relatives à sa navigation et de lui adresser des services adaptés à son terminal (ordinateur, appareil mobile ou tout autre appareil permettant la navigation Internet). Les cookies sont gérés par le navigateur internet. Nous veillons dans la mesure du possible à ce que les prestataires de mesures d'audience respectent strictement la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et s'engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.

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15. Offre promotionnelle temporaire Skilleos

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