Version 1.2 - Mise à Jour : 23 mai 2024
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre d’une part MyJob.Company et d’autre part les Coopteurs, Clients, Candidats inscrits ou non sur la plateforme MyJob.Company. Elles définissent les modalités et les conditions d’utilisation de la plateforme MyJob.Company par ses utilisateurs. Afin de s’inscrire et d’utiliser les services de la plateforme MyJob.Company, le Coopteur, le Client et ou le Candidat (tel que défini ci-après à l’Article 1er) doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’inscription à MyJob.Company selon les modalités visées ci-après emporte l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation par le Coopteur.
Les termes définis au présent Article 1er s'appliquent tant aux Conditions Générales d'Utilisation qu'à l'ensemble des relations contractuelles entre MyJob.Company et ses utilisateurs. « Client » désigne une entreprise ou un organisme ayant un besoin en recrutement utilisant les services de MyJob.Company pour relayer une campagne, notamment par le biais des Coopteurs ci-après définis. « Coopteur » désigne toute personne, particulier ou entreprise, inscrite sur MyJob.Company afin de consulter les offres d'emploi adressées par les Clients dans le but de relayer ces dernières sous forme d'un lien Internet à des Candidats susceptibles d'y postuler. La diffusion de ce lien peut se faire de plusieurs manières. De façon directe par l'envoi de courriers électroniques, ou indirecte en le partageant sur des réseaux sociaux ou par l'intermédiaire de blogs ou de sites Internet dont les Coopteurs sont responsables et qu'ils peuvent éditer. « Candidat » désigne toute personne postulant à une offre via la plateforme MyJob.Company qu’elle soit inscrite ou non. «MyJob.Company » et la plateforme exploitée par elle sont des produits de la société MyJob Company Paris, domiciliée au 233 rue de Chateaugiron à Rennes et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 837 874 882 00017. « Identifiant Unique » désigne un numéro attribué au Coopteur lors de la création de son compte sur la plateforme, permettant de tracer les candidatures qu'il génère et de le rémunérer en fonction. « Gains » désigne les revenus gagnés par les Coopteurs via MyJob.Company. « Cooptation » désigne la recommandation d’un candidat par un Coopteur. « Fraude » désigne un acte avéré ou une tentative, imputable à un Coopteur ou un Candidat, qui : N'est pas conforme aux conditions réglementaires applicables dans la juridiction compétente Est commis de mauvaise foi Est destiné à augmenter la rémunération du Coopteur de façon artificielle Est destiné à frauder MyJob.Company et / ou à tenter de contourner le respect des stipulations de ces Conditions d’Utilisation Indépendamment du fait que cet acte ou cette tentative porte réellement préjudice au fonctionnement ou à la réputation de MyJob.Company. La fraude inclut entre autres le fait d'envoyer sur la plateforme des CV de candidats ne désirant pas postuler, toute forme de violation de la législation sur le blanchiment d'argent, l'envoi de courriers indésirables, le détournement de l'image de MyJob.Company à des fins illégales telles que la publicité ou les opérations marketings trompeuses, mensongères ou non autorisées ainsi que l'utilisation non autorisée des signes distinctifs (marque, logo…) de MyJob.Company ou la contrefaçon de signes distinctifs appartenant à des tiers au Contrat.
MyJob.Company est une plateforme permettant à des Clients de mener des opérations d’assistance au recrutement sur Internet. Ce service consiste à relayer la fiche d’offre d’un Client à un réseau de Coopteurs. Pour ce faire, le Client détermine un budget de diffusion, et le Coopteur inscrit sur la plateforme choisit de transmettre une offre à son réseau. Lorsqu’un Coopteur s’inscrit sur le site MyJob.Company, un compte lui est ouvert, comportant un numéro unique de Coopteur qui permettra de tracer chacune des candidatures qu’il aura générées. Il peut dès lors commencer à transmettre des offres d’emploi à son réseau et être rémunéré dans les cas où il génère des candidatures pertinentes et/ou des embauches. Afin d’accroître le succès de la campagne, MyJob.Company fournit au Coopteur une interface facilitant la diffusion, la gestion et le traitement des offres.
Rôle du Coopteur
Le Coopteur représente la pierre angulaire du service de MyJob.Company. Il est dans son meilleur intérêt de cibler au maximum les personnes auxquelles il transmet l’offre afin d’être rémunéré pour chaque candidature pertinente et possiblement toucher la prime de succès à l’embauche. Par conséquent, le Coopteur s’engage, par la validation des présentes Conditions Générales, à :
En validant les présentes Conditions Générales, Le Coopteur déclare avoir bien compris ce mode de fonctionnement et s’engage à ne porter en aucune manière préjudice à MyJob.Company s’il ne perçoit pas ses revenus correctement après une mauvaise manipulation.
Respect des marques
Les Coopteurs acceptent de ne pas utiliser, directement ou indirectement, la marque MyJob.Company ou les marques commerciales de MyJob.Company ou des Clients de MyJob.Company dans un cadre pouvant éventuellement enfreindre les conditions réglementaires, juridiques ou autres de juridictions applicables, particulièrement s’il s’agit d’une infraction aux droits sur la propriété intellectuelle ou aux droits de tierces parties. Parmi les comportements entrant dans ce cas de figure :
Règles d’intégration dans un site Web
Un Coopteur qui relaie les offres via son site Web doit le faire selon le moyen suivant : –
Quel que soit le moyen choisi, le Coopteur assume l’entière responsabilité de ses activités commerciales et promotionnelles, qui doivent être exercées avec professionnalisme, en accord avec la loi et conformément aux présentes Conditions Générales.
Conditions légales et fiscales
MyJob.Company est tenue de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux coopteurs. Ces information doivent attirer l’attention des Coopteurs sur la nécessité de vérifier le cadre légal de leur participation. Cependant, MyJob.Company ne fournit aucun conseil juridique quant aux conditions fiscales ou à leurs implications de paiements, et il est de la responsabilité des Coopteurs de déterminer si leur participation au programme MyJob.Company est légale en vertu des lois qui leur sont applicables. L’ensemble des taxes, frais et autres charges accessoires et dus sur les paiements effectués en faveur d’un Coopteur dans le cadre de ces Conditions Générales, ce qui inclut sans limite les frais de traitement, sont à la charge du Coopteur. Le Coopteur s’engage à indemniser et rembourser à MyJob.Company des frais pouvant être engagés par ce dernier en cas de réclamation ou de demande, déposée par une autorité gouvernementale ou d’autre nature, liée aux taxes, aux obligations de retenue fiscale, à d’autres obligations similaires, aux frais et autres charges qui peuvent être imposés à MyJob.Company lorsqu’il effectue un paiement en faveur du Coopteur. MyJob.Company sera en droit de retenir ou de déduire ces frais de toute somme due et payable à un Coopteur. En cas de doute, les Coopteurs doivent donc chercher leur propre assistance juridique et fiscale.
Politique en matière de fraude
Les Coopteurs ne doivent pas s’engager, ni aider ou inciter d’autres à s’engager, directement ou indirectement, dans des actes impliquant une Fraude. En cas de Fraude avérée, MyJob.Company se réserve le droit de résilier immédiatement le compte d’un Coopteur et le cas échéant, d’intenter une action en justice en vue d’obtenir réparation.
Age minimum
Les Coopteurs doivent impérativement être âgés de plus de 18 ans ou avoir l’âge minimum légal de la majorité, prévu dans la juridiction dont ils dépendent. MyJob.Company se réserve le droit de demander aux candidats des documents justificatifs ou d’avoir recours à d’autres procédures et moyens pour vérifier leur identité et leur âge.
Documentation
Les Coopteurs doivent fournir à MyJob.Company tout document justificatif demandé, dans l’attente desquels, les paiements dus aux Coopteurs peuvent être suspendus.
Autres restrictions
Au-delà des stipulations des présentes Conditions Générales, un Coopteur s’engage à ne pas aider ou inciter d’autres personnes à :
En cas de manquement avéré, MyJob.Company se réserve le droit de résilier immédiatement le compte d’un Coopteur et le cas échéant, d’intenter une action en justice en vue d’obtenir réparation.
Outils de diffusion
Afin de permettre au Coopteur de relayer les offres d’emploi à leur réseau dans les meilleures conditions, MyJob.Company met à leur disposition une variété de moyens tels :
Tous ces moyens ne représentent pas une obligation contractuelle de MyJob.Company, mais s’inscrivent dans une volonté de qualité de service.
Outils statistiques
MyJob.Company met à la disposition des Coopteurs un outil de suivi permettant de connaître, pour chaque offre où il a mené des actions de diffusion, les performances par média utilisé. Ces mesures étant obtenues depuis des informations recueillies depuis des sites externes sur lesquels MyJob.Company n’a aucun contrôle, MyJob.Company ne s’engage pas sur leur exactitude. Le Coopteur déclare donc bien comprendre qu’il s’agit d’un outil d’aide à la décision proposé optionnellement et soumis à des limites techniques dont MyJob.Company n’est pas responsable.
Inscription des Coopteurs et non exclusivité
MyJob.Company se réserve le droit d’évaluer chaque demande d’inscription à sa plateforme et de décider, à son entière discrétion, d’accepter ou non un postulant comme Coopteur. En cas d’acceptation, les présentes Conditions Générales entreront en vigueur et obligeront MyJob.Company et le Coopteur. Les présentes Conditions Générales accordent à un Coopteur le droit non exclusif et révocable de diriger des candidats de son réseau vers des offres d’emploi qui peuvent correspondre à leur profil. Les présentes Conditions Générales ne confèrent pas à un Coopteur le droit exclusif de diriger des candidats vers une offre donnée, ni aucun autre droit exclusif. Le Coopteur reconnaît et accepte qu’il ne bénéficie d’aucun droit relatif aux candidatures apportées autre que le paiement de ses primes conformément au Plan de Paiement applicable. MyJob.Company peut exploiter d’autres programmes de Coopteurs dans le cadre des sites ou d’autres sites sans que les Coopteurs à ce Programme n’aient de droits sur ces programmes, à l’exception des droits expressément conférés par MyJob.Company.
Identité du Coopteur
Conformément aux dispositions légales destinées à éviter le blanchiment d’argent, le financement d’activités terroristes ou criminelles, MyJob.Company vérifiera l’identité d’un Coopteur grâce aux informations directement demandées à ce sujet.
Principe de la rémunération
Pour accéder au service MyJob.Company, un Client doit d’abord définir, de façon obligatoire, le nombre de postes qu’il désire pourvoir sur une offre donnée, ainsi qu’une prime qu’il versera en cas de recrutement réussi, la réussite étant, sauf condition particulière, définie comme la signature d’un contrat de travail avec le Candidat. La campagne est alors proposée aux Coopteurs. Par conséquent, en contrepartie des prestations fournies par le Coopteur, MyJob.Company lui verse un paiement sous forme de commission calculées sur la base des :
Montant des primes
Deux type de primes que le coopteur peut gagner :
Le montant de la prime de cooptation, perçue par le coopteur uniquement si il y a une embauche, est indiquée pour chaque offre d’emploi sur le site MyJob.Company et dans l’espace personnel du Coopteur.
Il y a dans les étapes de traitement des candidatures par le client, une étape “premier échange effectué”. Lorsque que 2 candidats cooptés atteignent cette étape, le coopteur gagne 30 € dans sa cagnotte.
Les motifs de gains sont bien mentionnés dans l’historique des gains.(https://app.myjob.company/mon-portefeuille)
Chaque mois, MyJob.Company se réserve le droit de changer le montant des commissions reversées aux Coopteurs, sous réserve de l’envoi d’une notification par email. Ce changement prendra effet à la date ultérieure indiquée dans ledit avis.
Conditions
Le paiement d’un Coopteur est conditionné par un certain nombre de conditions particulières :
5.1 Multi-candidatures
5.2 Vérification des candidatures
Afin que les Candidatures soient pertinentes par rapport au poste, MyJob.Company opère une vérification des CV reçus. Si MyJob.Company n’établit pas de rapport entre la nature du profil et les prérequis du poste ou si le Candidat n’a pas d’existence réelle, la Candidature n’est pas validée et le Coopteur n’est pas rémunéré pour ce Candidat. Cette mesure est notamment destinée à éviter les techniques de Fraude consistant à envoyer de façon automatisée des CV de Candidats n’existant pas réellement ou n’ayant pas réellement postulé.
5.3 Auto-cooptation
Les Coopteurs reconnaissent que tous les calculs effectués pour déterminer le montant payable à un Coopteur, en application du Plan de paiement applicable, seront réalisés par MyJob.Company et reposeront seulement sur les données et éléments de ses systèmes d’information. Ils reconnaissent également que ces calculs seront définitifs et exécutoires.
5.4 Conditions de paiement et de retraits
Demandes de retraits des gains
Un Coopteur peut demander à être rémunérer,
Tous les paiements seront dus et payés en euros.
Un Coopteur pourra demander le paiement de ses gains à tout moment. Cependant, il est à noter que le versement de la prime de cooptation accordée en cas de recrutement d’un Candidat embauché sera effectué uniquement au 1er jour en poste du candidat dans l’entreprise Cliente.
MyJob.Company donne accès via la plateforme MyJob aux Coopteurs un historique des gains avec le détails des paiements perçus et la date.
Toute demande de paiement doit se faire par l’interface depuis l’espace du Coopteur, et sera exécutée sous forme de virement sous condition que le Coopteur ait correctement renseigné ses informations de compte bancaire. MyJob.Company décline toute responsabilité en cas d’erreur si celle-ci découle d’informations incorrectes transmises par le Coopteur. Le règlement des factures interviendra dans un délai de 60 (soixante) jours maximum à compter de l’envoi de la demande de paiement.
Les paiements seront transférés uniquement sur le compte désigné sur le formulaire de candidature du Coopteur. Les virements électroniques en faveur d’un tiers ou d’autres méthodes de paiement ne sont pas acceptés.
Crédit des primes au succès
Toute candidature validée par MyJob.Company sera immédiatement traduite par un Gain pour le Coopteur. En revanche, la prime offerte au succès ne sera traduite en Gain que lorsque le Client aura payé MyJob.Company, qui créditera le compte du Coopteur concerné dès encaissement effectif du règlement.
Retenue de paiements
Si MyJob.Company soupçonne qu’un Coopteur a commis ou prévu de commettre un acte frauduleux, la société peut procéder à une enquête et suspendre temporairement les montants dus et payables à ce Coopteur liés à l’évènement avéré ou soupçonné (ou déduire ce montant des sommes dues à l’avenir) dans le cadre des présentes Conditions Générales. Si les recherches menées par MyJob.Company révèlent qu’un Coopteur a réellement commis une Fraude, MyJob.Company peut alors résilier le Contrat et exiger des dommages et intérêts.
Les présentes Conditions Générales prennent effet dès que le Coopteur a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription Coopteur du site MyJob.Company. Les présentes Conditions Générales resteront en vigueur jusqu’à ce que l’une ou l’autre des Parties les résilie selon les stipulations prévues ci-après. Chaque partie est, à tout moment, en droit de résilier les présentes Conditions Générales, sans cause, en adressant un préavis écrit de 15 (quinze) jours calendaires à l’autre partie. En cas de manquement, par le Coopteur, aux obligations des présentes Conditions Générales, MyJob.Company pourra les résilier de plein droit, 10 (dix) jours après notification, restée sans effet, effectuée par écrit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Aux fins des avis de résiliation, on considère qu’un email est une forme écrite et immédiate de notification.
MyJob.Company s’engage à maintenir le secret et la confidentialité des identités et les informations des Coopteurs. MyJob.Company sera cependant en droit de signaler l’identité d’un Coopteur et tout soupçon d’activité illégale ou inappropriée, aux autorités concernées, aux organismes de réglementation, aux sous-traitants, aux banques, aux sociétés de carte de crédit, aux fournisseurs de paiement électronique et à d’autres établissements financiers. Les Coopteurs s’engagent à apporter toute leur coopération à MyJob.Company en cas d’enquête sur ce type d’activité. Cet article survivra à l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions Générales pendant une durée de cinq (5) ans.
Déclarations et garanties du Coopteur.
Le Coopteur garantit :
– Qu’il a autorité pour accepter les présentes Conditions Générales
– S’il est une personne morale : qu’il exerce légalement son activité, qu’il dispose de toutes les approbations gouvernementales nécessaires à l’exploiter et qu’il assume l’entière responsabilité de la reconduite de ces autorisations
– Que son (ses) site(s) Web ou relais de diffusion ne contrefont pas les droits sur la propriété intellectuelle de tierces parties. Le Coopteur s’engage à défendre et protéger MyJob.Company, à ses propres frais (ce qui inclut tous les frais de justice), en cas de réclamation relative au droit de propriété intellectuelle d’une tierce partie, sous réserve que MyJob.Company en informe rapidement le Coopteur, par email dès qu’il prend connaissance de cette réclamation.
Absence de garantie
MyJob.Company n’accorde aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les rémunérations autres que celles spécifiquement mentionnées dans les présentes. MyJob.Company n’accorde, notamment, aucune garantie relative au rendement. De plus, MyJob.Company n’assumera aucune responsabilité en cas d’effets négatifs sur l’activité ou la réputation d’un Coopteur ou de dommages financiers, causés par des erreurs ou des interruptions de l’une de sa plateforme.
Indemnité
Un Coopteur s’engage à défendre, indemniser et protéger MyJob.Company en cas de responsabilités, de pertes, de dommages et de frais, ce qui inclut les frais raisonnables de justice, dus ou liés d’une manière ou d’une autre à :
Un Coopteur peut demander à être rémunéré une fois par mois.
Pour un virement bancaire :
Le montant ne soit pas inférieur à 100 (cent) Euros pour un virement bancaire, auquel cas la somme sera reportée au mois suivant et ainsi de suite, jusqu’à ce que le montant minimal de 100 (cent) euros soit atteint.
Tous les paiements seront dus et payés en euros.
Nous prenons une commission de 5% sur le montant.
Pour les virements bancaires, seuls les RIB français sont acceptés.
Pour une dépense dans la boutique :
Le coopteur choisi le partenaire chez qui il veut dépenser.
Il peut utiliser toute ou partie de sa cagnotte.
Aucune commission n’est prise.
Un Coopteur pourra demander le paiement de ses gains à tout moment.
Il est à noter que le versement de la prime de recrutement accordée en cas de recrutement d’un Candidat embauché sera effectué uniquement au 30 eme jour en poste du candidat dans l’entreprise Cliente.
MyJob.Company fournira aux Coopteurs un accès à un relevé de compte en ligne, indiquant le solde qui leur est dû et l’historique de ce qui a été versé. Les Coopteurs ayant capacité d’émettre des factures devront envoyer leurs factures mensuelles par le biais du lien prévu dans l’interface. Les factures doivent faire état des informations requises en vertu du droit français (à savoir la TVA, le numéro de registre, etc.). Toute demande de paiement doit se faire par l’interface depuis l’espace du Coopteur, et sera exécutée sous forme de virement sous condition que le Coopteur ait correctement renseigné ses informations de compte bancaire. MyJob.Company décline toute responsabilité en cas d’erreur si celle-ci découle d’informations incorrectes transmises par le Coopteur. Le règlement des factures interviendra dans un délai de 60 (soixante) jours maximum à compter de l’envoi de la demande de paiement Les paiements seront transférés uniquement sur le compte désigné sur le formulaire de candidature du Coopteur. Les virements électroniques en faveur d’un tiers ou d’autres méthodes de paiement ne sont pas acceptés.
Lorsque la responsabilité de MyJob.Company sera dûment établie, MyJob.Company ne répondra, dans les conditions du droit commun, que des seuls dommages directs, corporels et/ou matériels en résultant, à l’exclusion de tous les préjudices immatériels ou indirects, tels que par exemple la perte de chiffre d’affaires, la perte d’activité, de revenus, d’investissements ou de données subie par le Coopteur, résultant de l’exécution des présentes Conditions Générales. En tout état de cause et quelle que soit la nature des dommages éventuellement causés au Coopteur et leur nombre, la responsabilité de MyJob.Company est limitée au plus faible des montants suivant:
(1) la somme de 5.000 € (cinq mille euros) ou
(2) le total des paiements versés à un Coopteur, dans le cadre des présentes Conditions Générales, pendant la période de 8 mois précédant l’événement. Aucune stipulation des présentes Conditions Générales ne doit par ailleurs être interprétée comme conférant des droits ou des avantages à une personne ou entité qui ne serait pas partie à ces Conditions Générales.
Les Parties déclarent être totalement indépendantes l’une de l’autre, et chacune assume les risques de ses fournitures, prestations et obligations. Ni les présentes Conditions Générales, ni l’une quelconque de ses dispositions ne pourront être interprétés comme créant une société de fait ou en participation, un mandat, une franchise entre les Parties ou des relations d’employeur à employé entre l’une des Parties et les employés de l’autre Partie. Toutefois, les Parties s’engagent à coopérer à la réussite et bonne fin des présentes Conditions Générales. Un Coopteur n’aura aucune autorité pour faire ou accepter des offres, des déclarations ou des obligations au nom de MyJob.Company. Un Coopteur n’accordera aucune déclaration sur son site ou ailleurs, qui puisse être raisonnablement interprétée en contradiction de ce qui précède.
En soumettant le formulaire de candidature, le Coopteur est réputé :
Modifications
MyJob.Company peut, à tout moment et à sa seule discrétion, amender les stipulations des présentes Conditions Générales, en publiant des Conditions Générales amendées sur la page « Termes et Conditions » de son site et en adressant une notification écrite à ses Coopteurs. L’email étant considéré par les parties comme une forme de notification écrite et immédiate. Les modifications apportées prendront effet à compter de la date indiquée par la notification écrite. Le Coopteur reconnait et accepte qu’il doit se connecter régulièrement à la page susvisée sur le site de MyJob.Company afin de vérifier la présence d’une version amendée. Les amendements peuvent notamment inclure des modifications du montant de la commission payable au Coopteur dans le cadre des présentes Conditions Générales, aux procédures de paiement, aux restrictions imposées à l’exploitation et à d’autres règles du Programme. Aucun employé, cadre ou agent de MyJob.Company ne peut amender, modifier ni renoncer à une disposition de ces Conditions Générales par voie orale.
Si un amendement semble inacceptable à un Coopteur, le Coopteur pourra résilier les présentes Conditions Générales, sous réserve d’adresser une notification écrite à MyJob.Company dans les 5 jours suivants la réception de la notification de modification. Le Coopteur reconnaît et accepte que le fait de continuer à participer au Programme après ledit délai de 5 jours signifie qu’il accepte les amendements, qui engageront alors le Coopteur.
Droit en vigueur et juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régi par le droit français et seront interprétées et exécutées conformément à ce même droit. Tous différends qui pourraient naître de l’exécution ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure de référé. Cette disposition n’empêchera cependant pas MyJob.Company d’entamer une action devant le tribunal d’une autre juridiction afin de demander une injonction ou un autre recours.
Invalidité partielle
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite. Les autres stipulations des Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée.
Recours et injonctions
Les droits et recours dont dispose MyJob.Company dans le cadre du présent ne seront pas mutuellement exclusifs, ce qui signifie que l’exercice d’un ou plusieurs de ses droits ou recours dans le cadre de ces Conditions Générales n’empêchera pas l’exercice d’un autre droit ou recours. Rien dans les présentes Conditions Générales ne saurait limiter ou affecter les droits de MyJob.Company, conférés par la loi, les Conditions Générales ou d’une autre manière, en cas d’infraction réelle ou soupçonnée à l’une des dispositions de ces Conditions Générales.
Cas de Force majeure
Les parties ne répondront pas des retards ou des défauts d’exécution des présentes Conditions Générales causés par un événement de force majeure. Il faut entendre par force majeure tout événement extérieur aux Parties et échappant à leur contrôle, ayant un caractère imprévisible et empêchant l’exécution des présentes Conditions Générales, en totalité ou en partie, ou rendant une telle exécution excessivement onéreuse ou difficile pour chacune des parties. Sont considérés comme cas de force majeure, les catastrophes naturelles, la guerre, les revirements politiques, les grèves, le fait du Prince, notamment l’invalidation des textes ou règlements concernant les services de recrutement, s’ils ont pour effet d’affecter considérablement l’exécution des Conditions Générales, la présente énumération étant simplement énonciative. Il est expressément convenu que la force majeure n’entraînera que la suspension des présentes Conditions Générales, pendant le temps où elle produira ses effets. La partie qui entend s’en prévaloir devra en informer l’autre par notification, conformément aux stipulations des présentes.
Les revenus issus de votre activité de « Coopteur MyJob.Company » (demandes de paiement de gains acquis suite à la validation de candidature pertinentes ou à la cooptation de candidats recrutés) peuvent être assujettis soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés, ainsi qu’à différentes taxes. Les liens qui suivent ne constituent pas une liste exhaustive et pour plus d’information, vous devez vous rapprocher de l’administration fiscale ou de tout professionnel compétent (avocat fiscaliste, expert-comptable, …).
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo#JORFARTI0000317329
L’Article 87 de la loi n° 2015-1785 du 29 Décembre 2015 de finances pour 2016, dite « Loi de Finances 2016 » a instauré pour les plates-formes de mise en relation par voie électronique une obligation d’information de leurs utilisateurs sur les obligations fiscales et sociales incombant aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. Les conditions d’application de cette obligation d’information sont précisées dans le https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/2/ECFE1629990D/jo/texte
Décret n° 2017-126 du 2 février 2017</a>, relatif à l’obligation d’information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique.
Les informations relatives aux régimes fiscaux et à la règlementation sociale applicables aux recettes et aux revenus tirés de ces opérations (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031752581&cidTexte=LEGITEXT000006069577 code général des impôts [CGI], art. 242 bis, I) regroupent, entre autre, plusieurs obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales qui résultent de la transaction et les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.
Nous vous encourageons à prendre connaissance des informations disponibles sur les sites des administrations portant ces informations :
Par ailleurs, l’Administration fiscale a mis en ligne une série de fiches explicatives sur la fiscalité de l’économie collaborative, ainsi qu’une note de questions-réponses à l’intention des particuliers. Vous pouvez les consulter https://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/particulier/impots/economie-collaborative-quels-sont-revenus-imposable (“Economie collaborative : quels sont les revenus imposables ?”) et https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 ici (“Comment déclarer mes revenus d’activités annexes telles que le co-voiturage, la location de biens ou d’un logement meublé ?”).
Nous vous invitons plus particulièrement à consulter https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-service.pd cette fiche récapitulative sur la fiscalité propre à la réalisation d’un service contre rémunération, que vous soyez un particulier ou un professionnel.
Vous êtes un particulier
Les revenus tirés de la réalisation d’un service contre rémunération peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu. Pour vous aider dans cette démarche, nous vous envoyons, en début de chaque année un récapitulatif de revenus. Sachez également que vous pouvez à tout moment consulter le montant de vos revenus bruts sur votre profil MyJob.Company
Vous êtes un professionnel
Les revenus doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu sous l’un des régimes suivants :
bénéfices industriels et commerciaux : bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, ou
Bénéfices agricoles</a> : pour un agriculteur.
Si vous êtes loueur professionnel, vous êtes redevable de cotisation foncière des entreprises. Cliquez : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547 et https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2524-PGP.html ici pour plus d’informations.
Du 11 juin au 31 juillet
20 euros sont offerts dans la cagnotte du coopteur dès sa première connexion.
Si l’utilisateur a déjà un compte candidat, il doit s’inscrire en tant que coopteur.
20 euros sont offerts dans la cagnotte du coopteur si ces 2 règles sont respectées :
Les sites du groupe
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