Version 1.2 - Mise à Jour : 23 mai 2024
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les règles d’accès de la Plateforme https://myjob.company développé par Myjobcompany Paris (ci-après dénommé le « Plateforme ») et les conditions d’utilisation des services fournis par MyJob.Company (ci-après dénommés le ou les « Service(s) ») via la Plateforme.
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales, dont l’acceptation et le respect sont nécessaires afin que vous puissiez utiliser les fonctionnalités que nous vous proposons. Ces conditions contractuelles sont réservées à un usage professionnel de MyJob.Company.
Le Service MyJob.Company est la propriété exclusive de la société Myjobcompany Paris (ci-après dénommé « Nous » ou « MyJob.Company »), EURL au capital de 100 000 euros, dont le siège social est 233 rue Châteaugiron – 35000 Rennes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro RCS 837 874 882.
Grâce à ce Service, MyJob.Company propose un espace de mise en relation entre Candidats et Recruteurs en permettant à des Tiers (ci-après dénommés le ou les « Coopteur(s) ») de recommander leurs connaissances sur des offres d’emploi, en permettant aux Coopteurs de relayer les offres d’emploi par tous les moyens à leur disposition afin de toucher les Candidats les plus qualifiés, en permettant aux Candidats de postuler directement sur la plateforme et en permettant à toute personne découvrir les entreprises qui recrutent. Pour chaque recrutement, le coopteur recevra une prime de cooptation versée par MyJob.Company.
En vous inscrivant sur la Plateforme, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales et les règles applicables à l’utilisation de la Plateforme.
Conformément à la loi, nous vous indiquons par ailleurs qu’en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous interdisons le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de tout ou partie du Service par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.
Ce document fait également références aux Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le Site https://myjob.company.
Les Conditions Générales s’appliquent à toute personne accédant à la Plateforme (ci-après dénommée le ou les « Utilisateur(s) ») et en particulier aux personnes physiques ou morales qui utilisent la Plateforme afin d’y déposer des offres d’emploi (ci-après dénommées le ou les « Recruteur(s) »).Elles s’appliquent à tous les Recruteurs et Utilisateurs qui utilisent la Plateforme dans le but de rendre des informations disponibles concernant des postes à pourvoir, en leur propre nom ou pour le compte d’autrui, notamment les cabinets de recrutement achetant des services pour plusieurs parties.
La création d’un Compte « Recruteur » est nécessaire dès lors que vous souhaitez publier une offre d’emploi, de stage ou d’apprentissage ou tout type de contenu sur la Plateforme. Pour devenir Recruteur, un représentant de l’entreprise doit accéder à la Plateforme et remplir le formulaire d’inscription en fournissant les informations demandées :
La validation du formulaire emporte l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le Site https://myjob.company.
Sur demande à MyJob.Company, ces Utilisateurs pourront bénéficier d’accès limités en fonction de leur périmètre d’activité de recrutement.
Vous avez également la possibilité de demander la création d’un compte à commercial@myjobcompany.com qui vaut également acceptation des Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur https://myjob.company.
Un compte Recruteur peut bénéficier d’un nombre illimité d’accès Utilisateurs. Chaque Utilisateur accèdera à la Plateforme grâce à son Email et son mot de passe personnel.
Le processus de publication d’un besoin en recrutement (ci-après dénommé « Annonce » ou « Offre d’Emploi » sur la Plateforme est réalisé par le Recruteur grâce à un formulaire de dépôt d’annonce en ligne dont les champs sont les suivants :
Conformément au formulaire de publication des Annonces présent sur la Plateforme, le Recruteur devra saisir l’ensemble de ces champs. Pour certains d’entre-eux, il pourra choisir de les afficher ou non aux Utilisateurs finaux.
A la validation du formulaire, l’Annonce est enregistrée avec un statut « Brouillon ». Elle n’est pas encore diffusée sur la Plateforme pour les utilisateurs finaux.
L’ensemble des informations qui la constitue peuvent être modifiées par le Recruteur.
Pour pouvoir publier, le Recruteur doit avoir un solde positif de Crédit(s) et/ou Job Slot(s). Ces Crédit(s) et/ou Job Slot(s) sont obtenus auprès de son interlocuteur commercial MyJob.Company selon les modalités prévues dans la section Modalités Financières.
Lorsqu’il décide que l’Annonce est prête à être publiée, le Recruteur peut publier l’Annonce en cliquant sur le bouton « Publier ». A chaque publication d’Annonce, le Recruteur devra choisir entre l’utilisation d’un (1) Crédit ou l’utilisation d’un (1) Job Slot.
Si son compte ne possède que l’un ou l’autre, la Plateforme décomptera automatiquement le Crédit ou le Job Slot.
Une fois l’Annonce publiée, les informations qui la constituent peuvent être modifiées par le Recruteur hormis la Prime de Succès.
La publication d’une Annonce vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
A compter de la publication de l’Annonce par le Recruteur, celle-ci est disponible sur la Plateforme pour l’ensemble de nos Coopteurs.
MyJob.Company se charge par ailleurs de faire suivre l’annonce à une sélection de Coopteurs pertinents pour recommander des proches en fonction de :
A chaque nouvelle candidature, le Recruteur reçoit automatiquement un email de notification l’invitant à traiter la candidature sur la Plateforme.
Le Recruteur s’engage à traiter l’ensemble des candidatures sur la Plateforme selon les Conditions Générales d’Utilisation. Par « traiter », nous entendons informer MyJob.Company via la Plateforme de l’avancement de chaque candidature :
A chaque étape du processus, MyJob.Company se charge d’informer le Coopteur à l’origine de la Candidature.
Si le Recruteur n’est pas en capacité de respecter les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme en matière de traitement des candidatures, il pourra demander à MyJob.Company de réaliser cette prestation de service sous réserve d’un accord commercial préalable.
En cas de recrutement d’un candidat issu de la Plateforme, le Recruteur en informera immédiatement MyJob.Company via la Plateforme conformément au « Processus de recrutement » détaillé ci-dessus.
Lors du passage de la candidature en statut « Candidat Recruté », le Recruteur devra saisir la date de prise de poste convenue avec le Candidat.
Un recrutement sera considéré effectif à la première occurrence de l’un des deux événements suivants :
Lorsque le recrutement sera considéré comme effectif, il donnera lieu à facturation conformément aux modalités financières présentées ci-dessous.
Dans le cas où le Candidat est qualifié en « Candidat Recruté » sur la Plateforme et en cas de non-retour de la part du Recruteur dans les 48h (quarante-huit heures) suivant une sollicitation de MyJob.Company, le recrutement sera également considéré comme effectif.
Tout recrutement effectif d’un Candidat issu de la Plateforme sur un poste différent du poste initialement décrit dans l’Annonce donnera lieu à rémunération de MyJob.Company sur la base de la Prime de Succès initialement définie dans l’Annonce.
Tout recrutement effectif d’un Candidat issu de la Plateforme dans les 12 (douze) mois suivant la réception de la Candidature sur un poste différent ou non du poste décrit dans l’Annonce donnera lieu à rémunération de MyJob.Company sur la base de la Prime de Succès initialement définie dans l’Annonce.
Chaque publication d’annonce donne lieu à l’utilisation d’un (1) Crédit ou d’un (1) Job Slot en fonction des Crédits ou Job Slots disponibles sur le Compte Recruteur ou en fonction du souhait du Recruteur.
Les Crédits et Job Slots sont obtenus auprès de l’interlocuteur commercial dédié MyJob.Company après signature d’un devis ou d’un bon de commande réalisé sur mesure en fonction des besoins. A la signature du devis ou bon de commande, une facture sera émise.
La signature du devis ou bon de commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. MyJob.Company et le Recruteur sont alors liés par une relation contractuelle dont la durée est fixée dans l’article « Durée ».
En cas de recrutement effectif d’un candidat issu de la Plateforme, une facture équivalente au montant de la Prime de Succès saisie par le Recruteur lors de la rédaction de l’annonce sera alors émise.
L’ensemble des tarifs (Crédits, Job Slots, Primes de Succès) s’entendent Hors Taxes. Ils seront majorés de la TVA légalement applicable.
Les factures émises par MyJob.Company dans le cadre de ses Services doivent être payés dans les 30 (trente) jours suivant leur date d’émission.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux au moins égal à (3) trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Un (1) Crédit donne droit à la publication d’une (1) Annonce pendant 30 (trente) jours.
La publication d’une Annonce liée à l’utilisation d’un Crédit ne pourra excéder 30 (trente) jours. Toute re-publication à l’issue des 30 (trente) jours donnera lieu à l’utilisation d’un nouveau Crédit.
Pendant les 30 (trente) jours de publication, le Recruteur peut décider d’arrêter définitivement la diffusion de l’Annonce. Toute re-publication donnera alors lieu à l’utilisation d’un nouveau Crédit.
Pendant les 30 (trente) jours de publication, le Recruteur peut décider d’arrêter temporairement la diffusion de l’Annonce. Toute re-publication, si elle a lieu dans le 30 (trente) jours suivant la publication initiale, ne donnera pas lieu à l’utilisation d’un nouveau Crédit. La date de fin de publication définitive restant inchangée : 30 jours à partir de la date de première publication.
L’utilisation d’un Crédit ne pourra donner lieu à remboursement total ou partiel, même en cas d’interruption ou d’arrêt définitif de publication au cours de la période de 30 (trente) jours.
Les Crédits devront être utilisés dans les 12 (douze) mois qui suivent la signature du bon de commande. Tout Crédit non utilisé dans les 12 (douze) mois suivant la signature du bon de commande sera considéré comme expiré et ne pourra donner lieu à un remboursement.
Un (1) Job Slot donne droit à la publication d’une ou plusieurs Annonce(s) sans limite de temps, si ce n’est la limite de validité du Job Slot lui-même.
Les Job Slots ont une durée de validité 12 (douze) mois suivant la signature du bon de commande.
En cas de maintien d’une offre pendant plus de 30 (trente) jours, cette dernière sera automatiquement remise en tête de liste des Annonces publiées afin d’optimiser la visibilité de l’Annonce ainsi que les Candidatures reçues.
Chaque publication d’Annonce donne lieu à l’utilisation d’un (1) Job Slot. Chaque arrêt définitif de publication d’Annonce donne lieu à restitution d’un (1) Job Slot.
L’arrêt temporaire de la diffusion d’une Annonce par le Recruteur ne donne pas lieu à restitution d’un (1) Job Slot.
Un Job Slot ne pourra donner lieu à remboursement total ou partiel, même en cas de non utilisation de celui-ci au cours de sa période de validité.
La diffusion d’annonces est limitée à 24 (vingt-quatre) annonces par Job Slot.
Le Recruteur dispose d’un accès en temps réel et 24h/24 aux Services de MyJob.Company et notamment aux candidatures issues de la plateforme. Afin de respecter les engagements pris par MyJob.Company vis-à-vis de ses Coopteurs, le Recruteur s’engage à :
Par ailleurs, le Recruteur s’engage à répondre aux sollicitations de MyJob.Company, suite aux demandes des coopteurs, sous 24h (vingt-quatre heures) ouvrées. Il s’engage notamment, sur demande du coopteur, à motiver les raisons d’un refus de candidatures.
Exceptionnellement, ces délais de traitement pourront être allongés sur demande du Recruteur à son interlocuteur commercial dédié MyJob.Company. Le délai de prévenance dans cette situation est fixé à 10 (dix) jours ouvrés.
Le Recruteur s’engage à ne pas pratiquer de discrimination à l’embauche à l’encontre des candidats pour des critères basés sur : leur origine, leur sexe, leur situation de famille, leur grossesse, de leur apparence physique, leur patronyme, leur état de santé, leur handicap, leurs caractéristiques génétiques, leurs moeurs, leur orientation ou identité sexuelle, leur âge, leurs opinions politiques, leurs activités syndicales, leur appartenance ou leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Dès qu’il en a connaissance, le Recruteur s’engage à déclarer à MyJob.Company l’ensemble des recrutements effectués grâce à la plateforme sous un délai incompressible de 48h (quarante-huit heures) ouvrées.
Si dans les 30 (trente) jours suivant l’arrêt de diffusion d’une Annonce, le Recruteur n’indique pas qu’il a soit refusé l’intégralité des candidats présentés, soit recruté l’un des candidats, l’un des candidats sera présumé avoir été recruté par le Recruteur et une facture équivalente à la Prime de Succès sera émise.
Si le Recruteur ne déclare pas un candidat recruté alors que celui-ci est déjà en poste, MyJob.Company se réserve le droit de supprimer le compte du Recruteur. Le recrutement effectif donnera par ailleurs lieu à une facturation équivalente à 3 (trois) fois la Prime de Succès définie lors de la rédaction de l’Annonce.
Il est interdit au Partenaire d’agir au nom de la société MyJob.Company et d’engager la responsabilité de cette dernière à moins qu’il en ait reçu l’accord préalable, écrit et exprès.
MyJob.Company s’engage à mettre à la disposition du Recruteur sa plateforme digitale pour diffuser des offres d’emploi et gérer les candidatures reçues.
MyJob.Company s’engage à répondre au Recruteur sous 24h (vingt-quatre heures) ouvrées à l’ensemble de ses demandes d’accompagnement à l’usage de la plateforme.
MyJob.Company s’engage à promouvoir les offres du Recruteur auprès de l’ensemble de sa communauté et plus spécifiquement auprès de Coopteurs sélectionnés pour avoir un réseau adapté à l’Annonce.
MyJob.Company s’engage à donner accès sans coût additionnel aux services d’un Customer Success Manager à ses clients pour les accompagner dans leur utilisation de la Plateforme.
Il est interdit à MyJob.Company d’agir au nom du Recruteur et d’engager la responsabilité de ce dernier à moins qu’elle en ait reçu l’accord préalable, écrit et exprès.
Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet à la date de signature du devis ou du bon de commande pour la durée définie au préalable par le Recruteur et l’interlocuteur commercial MyJob.Company et précisée dans le devis ou le bon de commande.
MyJob.Company aura la possibilité de suspendre pour une certaine durée ou de supprimer définitivement le compte de tout Recruteur qui violerait les présentes Conditions Générales de Vente ou les Conditions Générales d’Utilisation, toute loi ou réglementation, les bonnes mœurs ou l’ordre public.
Toute suspension ou résiliation du compte est susceptible d’intervenir dans un délai de 15 (quinze) jours suivant l’envoi d’un email par MyJob.Company.
MyJob.Company ne pourra être tenue responsable à ce titre et se réserve en outre le droit de demander tous dommages-intérêts pour tout préjudice éventuellement subi.
Toute suspension ou suppression de compte ne pourra donner lieu à remboursement des Crédits et/ou Job Slots non utilisés.
Pour toute information ou question relative à l’utilisation de la Plateforme ou des services de MyJob.Company et pour toute notification ou alerte relative aux contenus figurant sur la Plateforme, les Utilisateurs peuvent contacter MyJob.Company par email à l’adresse suivante : contact@myjobcompany.com
MyJob.Company garde la faculté, à sa seule discrétion, de modifier ou supprimer tout contenu qui lui semblerait inapproprié ou signalé comme tel par une autorité judiciaire. Toutefois, et quels que soient les moyens de contrôle qu’elle aurait mis en œuvre, il est entendu que MyJob.Company n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance des informations stockées sur la Plateforme, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant de potentielles activités illicites, ni à une obligation de garantie concernant l’exactitude, la probité ou l’honnêteté des informations publiées par les Utilisateurs notamment via les annonces ou les propositions de candidatures.
Dans le cadre du processus de recrutement, MyJob.Company ne disposant d’aucun pouvoir de décision sur l’issue du recrutement, elle ne peut être tenue responsable en cas d’échec du recrutement ou de difficultés survenant une fois celui-ci réalisé, quelles qu’en soient les causes, et notamment en cas d’inadéquation des candidatures, d’informations erronées ou trompeuses, ou des données communiquées par les candidats, en particulier s’agissant du contenu de leur curriculum vitae.
MyJob.Company ne pourra être tenue responsable des diffusions d’informations au sein des différents services internes du Recruteur et liées à l’utilisation de la Plateforme et notamment à l’accès par les contacts et l’administrateur du compte du Recruteur à l’espace personnel.
En tout état de cause, et compte tenu du prix des services proposés et de la répartition des risques entre MyJob.Company et l’Utilisateur, la responsabilité totale de MyJob.Company sera limitée, vis-à-vis des Recruteurs, aux sommes versées au titre de la publication d’Annonces.
MyJob.Company peut à tout moment modifier les termes des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces modifications engagent le Recruteur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes relations avec les Utilisateurs seront régis et interprétés selon le droit français.
Tout différend relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’utilisation de la Plateforme de MyJob.Company ou aux services proposés via celui-ci sera soumis à la compétence des juridictions du siège de MyJob.Company, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
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